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Contre-notification

Pour déposer une contre-notification auprès de Solventum en vertu du DMCA, vous, en tant que contrevenant présumé (le « Contrevenant présumé »), devez envoyer un avis écrit contenant notamment les informations suivantes :

  1. une signature physique ou électronique de l’infraction présumée ;
  2. identification du contenu particulier qui a été supprimé ou auquel l’accès a été désactivé, avec son emplacement avant la suppression ;
  3. une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle le Contrevenant présumé croit de bonne foi que le Contenu particulier a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification du Contenu à retirer ou désactiver ;
  4. le nom du Contrevenant présumé, son adresse et son numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration selon laquelle le Contrevenant présumé consent à la compétence du Tribunal fédéral de district pour le district judiciaire dans lequel l’adresse est située, ou, si le Contrevenant présumé est sis en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Solventum peut être trouvé, et que le Contrevenant présumé acceptera la signification du processus de la part de la Partie plaignante qui a fourni une notification en vertu de la Section 512(c)(1)(C) du Titre 17 du Code des États-Unis ou d’un agent de ladite personne.
Agent désigné

Les avis ou notification écrits décrits ci-dessus doivent être envoyés au mandataire désigné de Solventum à l’adresse suivante :

Lisa P.Fulton
2510 Conway Avenue
Mail Stop 275-6E-21
St. Paul, MN 55144-1000, États-Unis

Contactez-nous par e-mail à l’adresse .