Avis sur les pratiques de confidentialité
Cet avis décrit comment les informations médicales vous concernant peuvent être utilisées et divulguées et comment vous pouvez y avoir accès. Veuillez le lire attentivement.
Objet du présent avis
Le présent avis vous indiquera comment KCI USA, Inc. et KCI Medical Puerto Rico, Inc., exerçant sous le nom de Solventum (« Solventum », « nous » ou « notre »), peuvent utiliser et divulguer les informations de santé protégées (« ISP ») qui permettent de vous identifier. Nous décrivons également vos droits et certaines obligations que nous avons concernant l’utilisation et la divulgation des DMP.
Notre engagement concernant les informations de santé protégées
Nous comprenons que les informations vous concernant et concernant votre santé sont personnelles. Nous nous engageons à protéger vos DMP. Cet avis est requis par la loi Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (Health Insurance Portability and Accountability Act, HIPAA) des États-Unis et s’applique aux DMP que nous utilisons et divulguons en lien avec les produits et services utilisés dans vos soins.
Résumé général
Vos droits : Comme décrit plus en détail ci-dessous, vous avez le droit de :
- Obtenir une copie de votre dossier médical papier ou électronique
- Corriger votre dossier médical papier ou électronique
- Obtenir une liste des personnes avec lesquelles nous avons partagé vos informations
- Nous demander de limiter les informations que nous partageons
- Demander une communication confidentielle
- Obtenez une copie de cet avis de confidentialité sursolventum.com
Pour plus d’informations sur vos droits, voir Vos droits concernant les informations de santé protégées vous concernant.
Utilisations et divulgations des ISP : Nous pouvons utiliser et divulguer vos DMP pour :
- Vous traiter
- Diriger notre organisation
- Vous facturer nos services
- Vous informer sur des produits et services alternatifs
- Personnes impliquées dans vos soins ou dans le paiement de vos soins
- Mener des recherches
- Respecter la loi
- Traiter les demandes d’indemnisation des travailleurs, d’application de la loi et autres demandes gouvernementales
- Aider à résoudre les problèmes de santé publique et de sécurité
- Organismes de surveillance sanitaire
- Pour éviter une menace grave contre la santé ou la sécurité
- Répondre aux actions en justice et aux poursuites judiciaires
- Travailler avec un examinateur médical ou un directeur des funérailles
- Répondre à des demandes de don d’organes et de tissus
- Les autorités gouvernementales lorsque nous suspectons des abus, des négligences ou des violences domestiques
Nous sommes tenus d’obtenir votre autorisation écrite de vendre vos DMP, d’utiliser et de divulguer vos DMP à certaines fins de marketing, et à des fins ne figurant pas dans cet avis. Pour plus d’informations sur la façon dont nous utilisons et divulguons vos DMP, voir Comment nous pouvons utiliser et divulguer les informations de santé protégées vous concernant. Pour obtenir des informations sur nos responsabilités en vertu de la loi HIPAA, les modifications apportées à cet avis, comment déposer une plainte et comment nous contacter.
Vos droits concernant les informations de santé protégées vous concernant
Vous disposez des droits suivants concernant les DMP que nous conservons à votre sujet :
- Droit d’inspection et de copie. Vous avez le droit d’inspecter et de copier les DMP dans les dossiers médicaux, les dossiers de facturation et les dossiers utilisés pour prendre des décisions concernant vos soins. Pour inspecter et copier les DMP qui peuvent être utilisées pour prendre des décisions à votre sujet, vous devez soumettre une demande par écrit par e-mail ou courrier postal à Solventum en utilisant les coordonnées décrites dans le présent avis. Vous avez le droit de demander une forme facilement reproductible dans laquelle vos DMP pourront être délivrées. Si vous demandez une copie des informations, nous pouvons facturer des frais pour les frais de copie, d’envoi postal ou d’autres fournitures associés à votre demande. Nous pouvons refuser votre demande d’inspection et de copie dans certaines circonstances. Si l’accès aux DMP vous est refusé, vous pouvez avoir le droit de faire examiner le refus.
- Droit à la modification. Vous pouvez nous demander de modifier les DMP que nous avons à votre sujet si vous pensez qu’elles sont incorrectes ou incomplètes. Vous avez le droit de demander un amendement aussi longtemps que nous conserverons les DMP ou qu’elles seront conservées pour nous. Pour demander une modification, une demande doit être faite par écrit par e-mail ou par courrier régulier en utilisant les coordonnées décrites dans le présent avis. En outre, vous devez fournir une raison qui appuie votre demande. Nous pouvons refuser votre demande dans certaines circonstances, y compris si vous nous demandez de modifier des informations qui :
- n’ont pas été créées par nous, avec des exceptions limitées ;
- ne fait pas partie des DMP contenues dans un dossier médical ou un autre dossier que nous conservons pour prendre des décisions vous concernant ou concernant vos soins ; ou
- Nous déterminons qu’elles sont exactes et complètes.
- Droit à une comptabilité des divulgations. Vous avez le droit de demander une liste (une "comptabilité des divulgations") faite par nous dans les six années précédant votre demande. Cette comptabilisation est une liste de certaines divulgations que nous avons faites de DMP vous concernant. Solventum ne fournira pas de comptabilité de toutes les divulgations à l’exception de celles concernant le traitement, le paiement ou les opérations de soins de santé, et de certaines autres divulgations (telles que celles que vous nous avez demandées).
Pour demander cette liste ou la comptabilité des divulgations, vous devez soumettre une demande par écrit par courrier électronique ou courrier postal en utilisant les coordonnées décrites dans le présent avis. Votre demande doit indiquer sous quelle forme vous souhaitez obtenir la liste (c.-à-d. papier ou électronique). La première liste que vous demandez dans une période de 12 mois sera gratuite. Pour les listes supplémentaires, nous pouvons vous facturer les coûts raisonnables liés à la fourniture de la liste. Nous vous informerons des frais engagés et vous pourrez choisir de retirer ou de modifier votre demande à ce moment-là avant que des frais ne soient engagés.
- Droit de demander des restrictions. Vous avez le droit de demander une restriction ou une limitation des DMP que nous utilisons ou divulguons à votre sujet pour le traitement, le paiement ou les opérations de soins de santé. Vous avez également le droit de demander une limite sur les DMP que nous divulguons à votre sujet à une personne qui est impliquée dans vos soins ou le paiement de vos soins, comme un membre de votre famille ou un ami. Nous ne sommes pas toujours tenus d’accepter votre demande, sauf si vous payez un produit ou un service de votre poche, auquel cas vous pouvez nous demander de ne pas partager ces informations avec votre compagnie d’assurance maladie ou votre régime d’assurance maladie. Si nous sommes d’accord, nous nous conformerons à votre demande, sauf si les DMP sont nécessaires pour vous fournir un traitement d’urgence. Pour demander des restrictions, vous devez faire une demande par écrit en utilisant les coordonnées décrites dans le présent avis. Dans votre demande, vous devez nous dire (i) quelles informations vous souhaitez limiter ; (ii) si vous souhaitez limiter notre utilisation, notre divulgation ou les deux ; et (iii) à qui vous souhaitez que les limites s’appliquent, par exemple, les divulgations à votre conjoint.
- Droit de demander des communications confidentielles. Vous avez le droit de demander à ce que nous communiquions avec vous au sujet de questions médicales d’une certaine manière ou à un certain endroit. Par exemple, vous pouvez demander que nous vous contactions uniquement au travail ou par courrier. Pour demander des communications confidentielles, vous devez faire votre demande par écrit en utilisant les coordonnées fournies dans le présent avis. Nous ne vous demanderons pas la raison de votre demande. Nous répondrons aux demandes raisonnables. Votre demande doit préciser comment ou où vous souhaitez être contacté.
- Droit à une copie papier du présent Avis. Vous avez le droit de recevoir une copie papier de cet avis. Vous pouvez nous demander de vous remettre une copie de cet avis à tout moment. Même si vous avez accepté de recevoir cet avis par voie électronique, vous avez toujours droit à une copie papier de cet avis. Vous pouvez obtenir une copie supplémentaire de cet avis sur notre site Web Solventum.com. Pour obtenir une copie papier de cet avis, vous pouvez contacter Solventum Privacy au 1-800-275-4524 (poste 54477) ou par e-mail à l’adresse Privacy@solventum.com.
Comment nous pouvons utiliser et divulguer les informations de santé protégées vous concernant
Les catégories suivantes décrivent les différentes façons dont nous sommes autorisés à utiliser et divulguer les DMP en tant que prestataire de soins de santé. Certaines de ces catégories peuvent ne pas s’appliquer à nos activités, et nous ne pouvons pas utiliser ou divulguer vos DMP à ces fins. Les lois et réglementations de l’État peuvent imposer d’autres limites ou exigences sur notre capacité à utiliser ou divulguer vos informations médicales ou certaines catégories de vos informations médicales. Nous suivrons les lois et réglementations d’État les plus strictes qui s’appliquent à nous et à vos informations médicales.
- Pour un traitement. Nous pouvons utiliser ou divulguer vos DMP pour assurer votre traitement ou aider des professionnels de santé et prestataires qui vous fournissent un traitement ou des services médicaux. Par exemple, nous pouvons fournir des DMP liés à votre utilisation de nos produits ou services à votre agence ou clinique de soins à domicile afin de documenter l’évolution de votre plaie. Nous pourrions aussi fournir des DMP à un planificateur de sortie de l’hôpital qui vous a traité pour l’aider à organiser la poursuite de vos soins à votre domicile ou dans un autre établissement.
- Pour un paiement. Nous pouvons utiliser et divulguer les DMP vous concernant afin que les produits et services que nous vous fournissons puissent être facturés et que le paiement puisse être recueilli auprès de vous, d’une compagnie d’assurance ou d’un tiers. Par exemple, nous pourrions avoir besoin de recevoir ou de divulguer des DMP à votre régime d’assurance maladie afin qu’eux ou un autre payeur responsable puissent nous payer ou demander le paiement ou le remboursement des produits et services qui vous sont fournis.
- Pour des opérations de soins de santé. Nous pouvons utiliser et divulguer les DMP vous concernant pour nos opérations de soins de santé, et nous pouvons utiliser et divulguer les DMP vous concernant à d’autres prestataires de soins de santé impliqués dans vos soins pour certaines opérations de soins de santé qu’ils doivent entreprendre. Ces utilisations et divulgations sont nécessaires à la gestion de notre entreprise et pour nous assurer que les utilisateurs de nos produits reçoivent les meilleurs produits thérapeutiques possible au regard des sommes déboursées. Des exemples d'activités d’opérations de soins de santé par Solventum comprennent, sans s’y limiter, les fonctions de livraison, de ramassage et de service, les efforts de recouvrement, l’audit interne, la planification commerciale et les activités d’assurance/amélioration de la qualité.
- Alternatives de produit. Nous pouvons utiliser et divulguer les DMP pour vous informer, vous ou votre prestataire de soins de santé, des alternatives de produits possibles qui pourraient vous intéresser, sous réserve des limites imposées par la loi en vigueur.
- Personnes impliquées dans vos soins ou dans le paiement de vos soins. Avec votre accord, qui peut être assumé si vous ne vous opposez pas à une divulgation, nous pouvons divulguer à un membre de votre famille, à un autre parent, à un ami personnel proche de vous ou à toute autre personne identifiée par vous. Si vous n’êtes pas disponible ou pas en mesure de vous opposer à la divulgation, nous pouvons, en exerçant notre jugement professionnel, déterminer si la divulgation va dans votre intérêt et, si c’est bien le cas, ne divulguer que les DMP directement liées à l’implication de la personne demandeuse dans votre santé. Nous pouvons également partager vos DMP pour porter secours en cas de catastrophe.
- Research. Dans certaines circonstances, nous pouvons utiliser et divulguer des ISP vous concernant à des fins de recherche. Par exemple, un projet de recherche pourrait consister à comparer la santé et le rétablissement des patients ayant reçu un produit ou un service à ceux en ayant reçu un autre pour la même affection.
- Selon les exigences de la loi. Nous divulguerons les DMP vous concernant lorsque la loi fédérale, d’état ou locale des États-Unis l’exige. Nous pourrons notamment les divulguer au Secrétaire du Département de la Santé et des Services sociaux en lien avec la conformité à la loi HIPAA.
- Fonctions gouvernementales. Nous pouvons utiliser et divulguer les DMP vous concernant selon les exigences de fonctions gouvernementales spécialisées telles que la protection des fonctionnaires, le signalement à diverses branches des services armés ou les activités de sécurité nationale autorisées par la loi.
- Aux forces de l’ordre. Nous pouvons divulguer vos renseignements médicaux confidentiels aux forces de l’ordre comme l’exige ou l’autorise la loi. Par exemple, nous pouvons partager vos DMP en réponse à la demande d’informations d’un fonctionnaire chargé de l’application de la loi concernant une victime de crime réelle ou présumée si certaines conditions sont remplies.
- Indemnisation des accidents du travail. Nous pouvons divulguer des renseignements médicaux confidentiels vous concernant pour des indemnisations des travailleurs ou des programmes similaires. Ces programmes offrent des avantages pour les blessures ou maladies liées au travail.
- Activités de santé publique. Nous pouvons utiliser ou divulguer vos DMP pour des activités de santé publique, par exemple pour aider les autorités de santé publique ou d’autres autorités légales à prévenir ou contrôler une maladie, une blessure ou une invalidité. Cela peut également inclure les rapports requis par la Food and Drug Administration ou d’autres agences dont nous et nos produits sommes soumis à la juridiction.
- Activités de surveillance sanitaire. Nous pouvons divulguer les DMP à un organisme de surveillance sanitaire pour des activités autorisées par la loi. Ces activités de supervision peuvent comprendre des audits, des enquêtes, des inspections et des licences. Ces activités sont nécessaires au gouvernement pour surveiller le système de santé, les programmes gouvernementaux et la conformité aux lois sur les droits civils.
- Pour éviter une menace grave pour la santé ou la sécurité. Nous pouvons utiliser et divulguer les DMP vous concernant dans les cas où cela s’avère nécessaire pour prévenir une menace grave envers votre santé et votre sécurité ou envers la santé et la sécurité du public ou d’une autre personne.
- Poursuites et litiges. Si vous êtes impliqué(e) dans un procès ou un litige, nous pouvons divulguer les DMP vous concernant en réponse à une ordonnance judiciaire ou administrative. Nous pouvons également divulguer des DMP vous concernant en réponse à une citation à comparaître, à une demande de découverte ou à un autre processus légal par une autre personne impliquée dans le litige dans certaines circonstances.
- Médecins légistes, examinateurs médicaux et directeurs de pompes funèbres.. Il se peut que nous communiquions des renseignements médicaux confidentiels à un médecin légiste ou à un examinateur médical. Cela peut s’avérer nécessaire, par exemple, pour identifier une personne décédée ou déterminer la cause du décès.
- Don d’organe/de tissu. Nous pouvons utiliser ou divulguer vos DMP à des fins de don d’organes, d’yeux ou de tissus cadavériques.
- Victimes d’abus, de négligence ou de violence domestique. Dans certaines circonstances, nous pouvons divulguer des ISP aux autorités gouvernementales compétentes concernant les victimes d’abus, de négligence ou de violence domestique.
Autres utilisations des données médicales protégées avec votre autorisation
Certaines utilisations et divulgations des DMP, y compris ces utilisations et divulgations des DMP à des fins de marketing (à l’exception des communications en face à face ou pour fournir des cadeaux promotionnels de faible valeur), et les divulgations qui constituent une vente de DMP nécessitent votre autorisation. Si vous nous donnez l’autorisation d’utiliser ou de divulguer des DMP vous concernant, vous pouvez révoquer cette autorisation par écrit à tout moment. Si vous révoquez votre autorisation, nous n’utiliserons plus et ne divulguerons plus les DMP vous concernant pour les raisons mentionnées dans votre autorisation écrite, sauf dans la mesure où nous nous sommes appuyés sur votre autorisation. Vous comprenez que nous ne sommes pas en mesure de retirer les divulgations que nous avons déjà faites avec votre permission et que nous sommes tenus de conserver nos enregistrements des produits et services que nous vous avons fournis.
Les autres utilisations et divulgations des DMP non couvertes par le présent avis ou autrement autorisées par les lois qui s’appliquent à nous seront effectuées uniquement avec votre autorisation écrite. Votre autorisation ne sera pas requise si Solventum supprime des renseignements qui vous identifient individuellement, conformément à la loi applicable, avant de divulguer les renseignements restants.
Nos exigences légales
La loi nous oblige à :
- préserver la confidentialité de vos DMP ;
- mettre à votre disposition le présent avis sur nos obligations légales et nos pratiques en matière de confidentialité en ce qui concerne les DMP vous concernant ;
- vous informer en cas de violation de vos DMP non sécurisées ; et
- respecter les termes de l’avis qui est actuellement en vigueur.
Modifications apportées à cet avis
Nous nous réservons le droit de modifier nos pratiques en matière d’information et de rendre effectives les dispositions nouvelles ou révisées pour les DMP que nous maintenons. Nous publierons une copie de l’avis actuel sur notre site Web à l’adresse Solventum.com sous le lien Avis de confidentialité HIPAA. L’avis contiendra sur la première page, dans le coin supérieur droit, la date d’entrée en vigueur.
Complaints
Si vous pensez que vos droits en matière de protection de la vie privée ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès de nous ou auprès du Secrétaire du ministère de la Santé et des Services sociaux. Pour déposer une plainte auprès de nous, vous devez la soumettre par écrit à l’adresse suivante : Privacy Officer, Solventum, 2510 Conway Avenue, St. Paul, MN 55144, États-Unis. Vous ne serez pas pénalisé(e) pour avoir déposé une plainte.
Contact
Pour plus d’informations concernant cet Avis de pratiques de confidentialité et vos droits en vertu des présentes, contactez :
- Par courrier : Privacy Officer, Solventum, 2510 Conway Avenue, St. Paul, MN 55144, États-Unis
- Par e-mail : Privacy@solventum.com
- Par téléphone : 1-800-275-4524 (poste 54477)